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Conditionsgénérales de vente

 

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties:
La société GROUPE ESP, élisant domicile au 9 rue Léo Delibes 75016 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 813 121, désignant l’ESD Paris (Ecole Supérieure du Digital);

ou

La société ESPD Lyon, élisant domicile au 35 Rue de Marseille 69007 Lyon immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 817 506 223, désignant l’ESD Lyon (Ecole Supérieure du Digital);

ou

La société Créa2, élisant domicile au 8 rue du Général Cheyron 33100 Bordeaux immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 494 545 395, désignant l’ESD Bordeaux (Ecole Supérieure du Digital) ;

ci-dessous dénommée individuellement « L’ECOLE »,

Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par L’ECOLE, ci-après dénommées « le Client ».

« Bulletin d’inscription» désigne le contrat de droit privé signé entre L’ECOLE et le Client qui finance lui-même sa formation.

 

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ECOLE fait parvenir au Client, un bulletin d’inscription. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’ECOLE un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

 

Article 4 – DÉLAIS D’INSCRIPTION

Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.

 

Article 5 – CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, L’ECOLE se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur du campus pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à L’ECOLE sera conservé pour cette prochaine session de formation.

 

Article 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du bulletin d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer L’ECOLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur du l’établissement auquel le Client s’était inscrit.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L’ECOLE remboursera le Client par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

 

Article 7 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

En cas de retard de paiement, L’ECOLE pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

NB : la certification ou le diplôme liée au programme de formation ne pourra être délivrée que si le client suit l’intégralité de la formation.

 

Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du bulletin d’inscription signé et des 750€ de frais de réservation.

En cas de désistement, celui-ci doit intervenir au plus tard le 3 septembre de l’année d’inscription à minuit. Le remboursement de 50% des frais de réservation de scolarité sera effectué sous cette condition et uniquement jusqu’à cette date du 3 septembre à minuit. Au-delà, ceux-ci restent acquis à l’école (code de la consommation – art L114-1). Le remboursement à hauteur de 50% n’est possible qu’en cas d’annulation pour l’année universitaire mentionnée sur le bulletin ; pour le cas où l’inscription du Client serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année universitaire suivante, il n’y aura aucun remboursement en cas d’annulation du report d’inscription et pour quelque raison que ce soit.

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, l’inscription du Client peut être soit reportée d’une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des frais de réservation versés à L’ECOLE pourra être demandé, ce jusqu’au 3 Septembre de l’année d’inscription, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, les frais de réservation ne pourront être remboursés.

Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à L’ECOLE.

En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Client reste redevable auprès de L’ECOLE de l’intégralité des frais liés à son inscription sauf cas exceptionnels.

Si le Client bénéficie d’un contrat de professionnalisation, les frais de réservation versés seront intégralement remboursés dans les 30 jours suivant la réception d’un accord de prise en charge de la part d’un OPCA sous réserve de démarrage du contrat de professionnalisation au plus tard le premier jour de la formation envisagée. Dans le cas contraire, c’est à dire en l’absence de contrat de professionnalisation, aucun remboursement des frais de réservation n’aura lieu. Le Client pourra alors choisir de maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de scolarité.

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au service pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

 

Article 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, L’ECOLE se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

L’ECOLE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de L’ECOLE ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ECOLE, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ECOLE.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ECOLE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par L’ECOLE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ECOLE. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’ECOLE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’ECOLE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, L’ECOLE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

 

Article 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel communiquées à L’ECOLE en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’ECOLE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le Client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au service client de L’ECOLE (contact.paris@ecole-du-digital.com ou contact.lyon@ecole-du-digital.com ou contact.bordeaux@ecole-du-digital.com).

 

Article 13 – RESPONSABILITÉ

L’ECOLE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de L’ECOLE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.

 

Article 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre L’ECOLE et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

Article 15 – LITIGES

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

L’ECOLE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.