Le Contrat d'Alternance

Guide pratique à l’intention des étudiants et des entreprises

1. Publics et objectifs

Le contrat d’alternance s’adresse aux étudiants de moins de 26 ans

Contrat en alternance, CDD de 6 à 24 mois (12 ou 18 mois pour les étudiants du Groupe ESP) ou CDI, incluant une action de formation suivant un planning défini à la signature du contrat

Objectif : acquérir une qualification professionnelle de qualité favorisant l’insertion professionnelle

Dispositif relevant de la formation continue : financement grâce aux contributions des entreprises

Toute entreprise ou organisation assujettie au financement de la formation professionnelle — à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif —, les entreprises de travail temporaire, les Établissements Publics Industriels et Commerciaux et les groupements d’employeurs peuvent conclure un contrat de professionnalisation.

2. Statuts

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière les lois, règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
À titre d’exemple, l’alternant bénéficie de 25 jours de congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), d’un accès à la formation, au Comité d’Entreprise éventuel…

La durée du travail inclut les périodes où le salarié est en formation.

L’étudiant-salarié est encadré par un tuteur salarié de l’entreprise, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Le tuteur pourra encadrer au maximum 3 étudiants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage simultanément

3. Rémunération & financement

L’alternant en contrat de professionnalisation perçoit une rémunération qui est fonction de son âge et de son niveau de formation. Elle peut aller jusqu’à 100% du minimum conventionnel et ne peut être inférieure, pour une durée de travail de 35h hedbomadaires :

à 65% du SMIC pour les moins de 21 ans, soit 962,18 € bruts mensuels
80% du SMIC pour les moins de 26 ans, soit 1 184,22 € bruts mensuels
100% du SMIC pour les plus de 26 ans, soit 1 480,27 € bruts mensuels

C’est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel est rattachée l’Entreprise qui donne son accord pour la conclusion du contrat et finance une partie de la formation (environ 50% en moyenne).

L’entreprise s’engage à prendre en charge le « différentiel », qu’elle peut bien souvent (variable en fonction de l’OPCA) imputer sur son plan de formation.

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories suivantes : ACTIONS DE FORMATION, ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE, ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

4. Avantages pour l’employeur

Apport de compétences nouvelles grâce à la formation suivie par l’alternant — Véritable outil de pré-recrutement (6 à 24 mois pour détecter le potentiel)
Suivi régulier de l’immersion professionnelle par le Service Relations Entreprises (Contacts téléphoniques, fiche d’évaluation, visites éventuelles…)
Possibilité d’appliquer la réduction générale de cotisations de Sécurité Sociale dite «Réduction Fillon»
Si l’entreprise appartient à un groupement d’employeurs : exonération de la cotisation AT-MP sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées
Prise en charge d’une partie des frais de formation et des frais liés au tutorat (sous conditions) par l’OPCA
Pas de prime de précarité à la fin du contrat de professionnalisation

5. Avantages pour l’alternant

Suivi d’une formation de qualité, adaptée à son niveau et à ses besoins, tout en percevant un salaire
Financement de ses frais de scolarité
Accompagnement par un tuteur expérimenté, qui joue un rôle de guide facilitant l’insertion en entreprise et l’acquisition de compétences et de savoir-faire professionnels et assure le lien avec l’école

6. Engagements réciproques

Le contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail : il peut comporter une période d’essai (1mois) à l’issue de laquelle employeur et alternant sont engagés jusqu’à la fin du CDD sauf en cas :

de faute grave d’une des deux parties
d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
de cas de force majeure (destruction des locaux suite à un sinistre…)
de proposition d’un CDI par un autre employeur
de rupture amiable

L’employeur s’engage :

à assurer à l’alternant une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle
et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

L’alternant s’engage :

à travailler pour le compte de cet employeur,
à suivre la formation prévue au contrat,
à signer les attestations de présence fournies par l’ESD
à fournir les pièces demandées par l’ESD (bulletins de salaires…)

7. Démarches

1. Une fois le candidat sélectionné, l’Employeur contacte son OPCO si besoin d’une simulation de prise en charge et pour validation des dates de début et fin de contrat

2. Envoi par le Service Relations Entreprises à l’Employeur :

de la promesse d’embauche, à compléter, signer et renvoyer par l’Employeur
du planning, du programme et du coût de la formation

3. Envoi par le Service Relations Entreprises à l’Employeur, à réception de la promesse d’embauche signée :

de la convention de formation professionnelle
du CERFA et de la demande de subrogation à signer à envoyer par l’entreprise par LRAR à l’OPCO au plus tard 5 jours après le début du contrat

4. À réception du dossier, l’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière et émettre un avis de conformité. À défaut d’une décision dans les 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée.

5. Le Service Relations Entreprises envoie trimestriellement à l’OPCO une attestation de présence de l’alternant à la formation afin que les frais de formation puissent être facturés à l’OPCO et à l’Employeur.